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Titre La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre, octobre 1993
Page 901-961
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commerce contrôle corruption délégation législation loi marché public service public urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la loi du 29 janvier 1993, commentaire- sur la concurrence, la tranparence et la libre administration,- sur la réforme de l'urbanisme commercial,- sur les contrats de délégation de service public,- sur l'apport au droit des marchés publics.