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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 5, septembre, octobre 1993 |
Sélection d'articles
- Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou complémentarité - p. 849-869
Le controle de constitutionnalité en droit français dans l'ordre juridique interne par rapport à la protection des droits de l'homme et à la C.E.E. - Un statut constitutionnel pour les étrangers - Genevois B. p. 871-900 La décision rendue en août 1993 par le conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrées, d'accueil et de séjours des étrangers.
- La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - p. 901-961 A propos de la loi du 29 janvier 1993, commentaire- sur la concurrence, la tranparence et la libre administration,- sur la réforme de l'urbanisme commercial,- sur les contrats de délégation de service public,- sur l'apport au droit des marchés publics.
- Droit administratif et convention européenne des droits de l'homme - Morange J. p. 963-1001 L'actualité de la convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence européenne des droits de l'homme et du droit administratif, la jurisprudence administrative et la convention européenne des droits de l'homme.
- Principes déontologiques fondamentaux et expérimentation médicale après la mort - Kessler D. p. 1002-1017 A propos des expérimentations ayant pour but d'apporter des éléments scientifiques aux experts dans le cadre d'un procès à Poitier.
