Sign@l - De la nature juridique des Chambres de Commerce et d'Industrie: continuité et évolution

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Titre

De la nature juridique des Chambres de Commerce et d'Industrie: continuité et évolution

Auteur Schulz P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre, octobre 1994
Page 1481-1505
Mots-clés (matière)commerce droit public législation organisation organisation professionnelle statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude de la complexité de la qualification juridique de la CCI et des problèmes de sources d'incertitudes posés par la dualité institutionnelle.