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Titre La responsabilité des Etats membres en cas de non transposition des directives communautaires
Auteur Bertrand C.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre, octobre 1994
Page 1507-1527
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire législation responsabilité
Résumé Si l'existence d'une responsabilité pour non transposition d'une directive est nécessaire car justifiée par la violation d'une obligation communautaire, elle reste très délicate à mettre en oeuvre.