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Titre Quels sont les fondements juridiques des retenues pécuniaires consécutives à une grève?
Auteur Genevois B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1987
Page 807-817
Mots-clés (matière)fonction publique fonctionnaire grève salaire secteur public service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Saisi le 3 juillet 1987 le conseil constitutionnel a censuré pour partie l'article 89 du texte qui était relatif aux conséquences pécuniaires des grèves dans les services publics.