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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 5, septembre-octobre 1987 |
Sélection d'articles
- Sur le controle de légalité des actes locaux - Helin J.C., Douence J.C. p. 765-783
La régulation administrative du controle de légalité et le droit, le controle de légalité des mesures concernant les agents contractuels locaux. - Quels sont les fondements juridiques des retenues pécuniaires consécutives à une grève? - Genevois B. p. 807-817 Saisi le 3 juillet 1987 le conseil constitutionnel a censuré pour partie l'article 89 du texte qui était relatif aux conséquences pécuniaires des grèves dans les services publics.
- Le controle de constitutionnalité des normes juridiques par le conseil constitutionnel - p. 844-862 Texte du rapport présenté par la délégation française à la 7ème conférence des cours constitutionnelles européennes.
