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Titre Droit administratif et finances publiques. Le refus de raccordement au réseau d'assainissement relève de la compétence judiciaire
Auteur Verpillière (de la) C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1988
Page 880-883
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)jurisprudence urbanisme
Résumé Il s'agit des conclusions sur conseil d'état à propos d'un refus de branchement d'eau potable; présentation des problèmes de compétence juridictionnelle.