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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5, septembre-octobre 1988 |
Sélection d'articles
- Les marchés publics européens l'échec des directives. Travaux et fournitures de 1971 et 1976 - Bréchon-Moulènes C. p. 753-761
Analyse du faible essor des marchés publics européens: la faiblesse des directives européennes, le manque d'encadrement juridique et l'absence de dynamique politique des Etats. - Les marchés publics européens. Rapport de synthèse - Delvolvé P. p. 762-770 Il s'agit des conclusions d'un colloque sur les marchés publics européens; analyse de la transformation des notions de marché et du renforcement des contraintes.
- Biens et travaux. Pas de voies d'exécution contre les établissements publics, meme industriels et commerciaux - Charbonnier L. p. 771-773 Présentation du système général de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques.
- Biens et travaux. Pas de voies d'exécution de droit privé contre les établissements publics - Pacteau B. p. 774-779 Analyse historique et explication du principe qui interdit toute exécution forcée sur les personnes publiques. L'auteur dénonce l'intangibilité du principe.
- Collectivités locales. Le controle de la légalité de l'information municipale - Schrameck O. p. 780-785 Présentation des conclusions sur conseil d'état à propos d'un recours pour annulation de décisions municipales de la ville de Paris en matière de campagne d'affichage.
- Contentieux: la réforme du contentieux administratif: l'application de la loi du 31 décembre 1987 - Stirn B. p. 786-790 Présentation du décret du 2 septembre 1988 sur la procédure administrative contentieuse.
- Contentieux: la réforme du contentieux administratif: l'application de la loi du 31 décembre 1987 - Théry J.F. p. 790-798 Présentation des nouvelles procédures contentieuses au conseil d'état.
- Fonction publique. Le point sur l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer - Sidney H.L. p. 799-802 Analyse de l'indemnité d'éloignement à partir du décret du 22 décembre 1953: les conditions de cette indemnité et le cas des séjours administratifs successifs.
- Fonction publique. La radiation des cadres du fonctionnaire privé de ses droits civiques - Robineau Y. p. 802-804 Il s'agit des conclusions sur conseil d'état à propos de la fonction d'un fonctionnaire.
- Police. Libertés publiques. La grève dans les services publics - Colson J.P. p. 805-810 Analyse des grèves en France: le role croissant de la justice; le poids du service public industriel et commercial dans la grève et enfin l'usager.
- Police. Libertés publiques. Généralités sur la grève dans les secteurs publics - Terneyre P. p. 810-814 Analyse de la notion de grève: définiton, ses particularités quand elle touche le secteur public et la nécessité d'un aménagement du droit de grève. Présentation des acteurs de la grève.
- Police. Libertés publiques. Le déclenchement de la grève dans les services publics - Terneyre P. p. 815-824 Qui déclenche la grève? Comment et pourquoi déclenche t-on une grève? Et comment peut-on faire obstacle au déclenchement de la grève?
- Police. Libertés publiques. Le déroulement de la grève dans les services publics industriels et commerciaux: le primat de la continuité - Teyssié B. p. 825-831 Analyse des problèmes que rencontrent le gestionnaire du service public en période de grève: un accès aux installations rendu difficile et présentation des différentes formules qui permettent malgré tout l'exécution de la mission de service public.
- Police. Libertés publiques. Les conséquences de la grève dans les services publics: réflexion sur l'usager - Rapp L. p. 832-841 Analyse des retenues pécuniaires et des sanctions disciplinaires. Le problème des dommages et intérets et l'indemnisation de l'usager.
- Police. Libertés publiques. Rapport de synthèse - p. 842-857 Analyse de l'emprise du droit sur la grève.
- Responsabilité. L'annonce publique du refus d'autoriser l'exportation d'une oeuvre d'art, avant mise aux enchères n'est pas fautive - Van Buymbeke O. p. 858-861 Il s'agit des conclusions sur conseil d'état saisi à propos d'une décision administrative interdisant à une pièce d'art de sortir du territoire français.
- Responsabilité. La répartition définitive des charges indemnitaires dans l'hypothèse d'un cas fortuit - Schrameck O. p. 862-864 Présentation des conclusions sur conseil d'état saisi pour un cas de chomage provoqué par des travaux publics.
- Urbanisme et environnement. Les effets de l'absence de récépissé sur l'exploitation d'une installation classée initialement soumise à déclaration - Vigouroux C. p. 865-869 Il s'agit des conclusions sur conseil d'état saisi pour déterminer si oui ou non une entreprise de pisciculture est conforme aux règles administratives.
- Urbanisme et environnement. La substitution de motifs en matière de refus de permis de construire - Guillaume E. p. 869-872 Il s'agit des conclusions sur conseil d'état à propos d'un refus de permis de construire.
- Urbanisme et environnement. Un certificat d'urbanisme est-il divisible? - Rois J.L. p. 872-876 Il s'agit d'une décision administrative relative à une demande d'annulation totale et partielle d'un certificat d'urbanisme.
- Urbanisme et environnement. Note - Auby J.B. p. 876-879 Analyse du jugement du tribunal administratif de Rennes sur l'annulation partielle d'un certificat d'urbanisme.
- Droit administratif et finances publiques. Le refus de raccordement au réseau d'assainissement relève de la compétence judiciaire - Verpillière (de la) C. p. 880-883 Il s'agit des conclusions sur conseil d'état à propos d'un refus de branchement d'eau potable; présentation des problèmes de compétence juridictionnelle.
