Contenu de l'article

Titre La protection juridictionnelle des particuliers contre les manquements étatiques
Auteur Joliet R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 865-874
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'autonomie procédurale des droits national et communautaire, la protection provisoire des droits des individus et l'octroi de dommages-intérêts (suite et fin de l'article).