Articles indexés
| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5, septembre-octobre 1994 |
Sélection d'articles
- La protection juridictionnelle des particuliers contre les manquements étatiques - Joliet R. p. 865-874
L'autonomie procédurale des droits national et communautaire, la protection provisoire des droits des individus et l'octroi de dommages-intérêts (suite et fin de l'article). - La notion de délégation de service public après la loi du 29-01-93 - Marcou G. p. 875-890 La distinction des notions de marché public et de délégations de service public (suite et fin de l'article).
- L'aménagement du territoire et le droit - Madiot Y. p. 891-899 Le droit a été exclu de l'aménagement du territoire mais ce rapport doit évoluer, pour des conditions d'efficacité et démocratie.
- L'action économique locale à l'épreuve du juge administratif (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1994, Préfet du département des Alpes de Haute Provence) - Douence J.C. p. 900-915 Le droit des aides publiques locales aux entreprises, le droit des sociétés d'économie mixte locales et le droit des services publics locaux.
- Le contentieux de la légalité à l'épreuve du contrôle de cassation: l'exemple du contentieux fiscal - Arrighi de Casanova J. p. 916-924 Analyse jurisprudentielle du contrôle de cassation en matière fiscale, à propos de la légalité interne des arrêts et de la distinction entre le fait et le droit.
- Le droit de timbre sur les requêtes présentées au juge administratif - Abraham R.,Savoie H. p. 925-937 Conclusions sur un avis du 18-02-94 et un arrêt du 20-06-94 du Conseil d'Etat à propos des conséquences du défaut de timbre dans une requête formée devant un tribunal administratif contre un arrêté de reconduite à la frontière.
- Le contentieux des primes d'équipement pour le développement de la flotte de commerce - Mendras A. p. 938-946 Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23-02-93 à propos d'une prime de développement allouée à un navire de commerce neuf qui n'a pas conservé le pavillon français pendant dix ans.
- Le régime de la liberté d'association dans les territoires d'outre-mer et le pouvoir réglementaire des autorités locales - Denis-Linton M. p. 947-954 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 29-04-94 à propos de la compétence des autorités décentralisées en matière de liberté publique (en l'occurence la procédure de déclaration des associations).
- le Conseil d'Etat et la décentralisation outre-mer: toujours plus d'Etat? - Agniel G. p. 954-958 La légalité d'une décision d'une collectivité locale en matière d'exercice des libertés publiques et la protection des compétences de l'Etat dans un régime de décentralisation politisée.
- Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux: des régimes inutilement hétéroclites - Picard E. p. 959-992 Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité et les garanties dont ils doivent être assortis.
- La communication d'un avis préalable à une décision d'expulsion - Bézard A. p. 992-998 Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 18-05-93 à propos du refus de renouveller un titre de séjour portant la mention "étudiant".
- Les limites à l'obligation pour l'administration d'agir en cas de grève? - Albanel V. p. 999-1003 Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8-10-93 à propos de l'incidence d'une grève sur une société voisine qui n'était pas en grève mais partageait la même entrée sur la voie publique.
- L'articulation de la consultation de la Commission des Communautés Européennes et des procédures internes d'élaboration des décrets - Du Marais B. p. 1004-1018 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11-03-94 qui annule un décret pris en vertu d'une directive communautaire mais sans avoir préalablement consulté la commission des Communautés Européennes comme la directive le prévoyait.
- Bioéthique: un juge constitutionnel réservé face aux défis de la société (à propos de la décision n°94-343-344 DC du 27 juillet 1994) - Mathieu B. p. 1019-1032 De cette décision du Conseil constitutionnel se dégagent des normes incertaines dont le respect fait l'objet d'un contrôle restreint et dont relèvent des principes incertains.
- La vérification des titres nobiliaires par le juge administratif - Coutau-Bégarie H. p. 1033-1047 Conclusions sur deux jugements du tribunal administratif de Paris des 4-11-93 et 10-02-94 sur les titres de noblesse "d'écuyer" et du "prince d'Ecrehou" enregistrés ou mentionnés dans les actes d'état civil.
- La motivation des refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant - Bonichot J.C. p. 1048-1052 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 3-12-93 à propos du refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant motivé par des éléments médicaux.
