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Titre Le droit de timbre sur les requêtes présentées au juge administratif
Auteur Abraham R.,Savoie H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 925-937
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)expulsion juridiction administrative jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un avis du 18-02-94 et un arrêt du 20-06-94 du Conseil d'Etat à propos des conséquences du défaut de timbre dans une requête formée devant un tribunal administratif contre un arrêté de reconduite à la frontière.