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Titre Le contentieux des primes d'équipement pour le développement de la flotte de commerce
Auteur Mendras A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 938-946
Mots-clés (matière)bateau jurisprudence transport de marchandises transport maritime
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23-02-93 à propos d'une prime de développement allouée à un navire de commerce neuf qui n'a pas conservé le pavillon français pendant dix ans.