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Titre Le régime de la liberté d'association dans les territoires d'outre-mer et le pouvoir réglementaire des autorités locales
Auteur Denis-Linton M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 947-954
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Mots-clés (matière)jurisprudence liberté d'association
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 29-04-94 à propos de la compétence des autorités décentralisées en matière de liberté publique (en l'occurence la procédure de déclaration des associations).