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Titre le Conseil d'Etat et la décentralisation outre-mer: toujours plus d'Etat?
Auteur Agniel G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 954-958
Mots-clés (matière)collectivité territoriale jurisprudence liberté d'association
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Résumé La légalité d'une décision d'une collectivité locale en matière d'exercice des libertés publiques et la protection des compétences de l'Etat dans un régime de décentralisation politisée.