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Titre Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux: des régimes inutilement hétéroclites
Auteur Picard E.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 959-992
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle droit ordre public population étrangère
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité et les garanties dont ils doivent être assortis.