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Titre L'articulation de la consultation de la Commission des Communautés Européennes et des procédures internes d'élaboration des décrets
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 1004-1018
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11-03-94 qui annule un décret pris en vertu d'une directive communautaire mais sans avoir préalablement consulté la commission des Communautés Européennes comme la directive le prévoyait.