Contenu de l'article

Titre La motivation des refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant
Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 1048-1052
Mots-clés (matière)adoption droit de la famille jurisprudence secret professionnel
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 3-12-93 à propos du refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant motivé par des éléments médicaux.