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Titre La constitution de 1958 et l'autorisation de déclaration de guerre
Auteur Berramdane A.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 1221-1243
Mots-clés (matière)conflit armé constitution guerre procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Malgré son apparente simplicité, bien des difficultés peuvent surgir dans l'application de l'autorisation de déclaration de guerre de la Constitution de 1958. Cette disposition n'a jamais servi mais sa caducité apparente reste également à démontrer.