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Titre La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 868-962
Mots-clés (matière)aménagement du territoire loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dossier sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4-02-95, présenté par Y. Madiot. Textes d'application de la loi.