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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5, septembre-octobre 1995 |
Sélection d'articles
- La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 - p. 868-962
Dossier sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4-02-95, présenté par Y. Madiot. Textes d'application de la loi. - Acquis et carences de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire - François-Poncet J. p. 871-875 La loi du 4-02-95 crée un cadre, fixe des objectifs... mais l'équilibre entre Paris et le reste du pays n'est que partiellement atteint et les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement ne sont pas clarifiées.
- Les principes de libre administration locale et d'égalité à l'épreuve de l'aménagement du territoire - Rousseau D. p. 876-883 Le Conseil constitutionnel rappelle que les collectivités locales disposent de compétences, pas de pouvoirs et que l'égalité n'interdit pas le traitement différent de situations différentes.
- Les pays selon la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Lefebvre F. p. 884-892 La loi du 4-02-95 introduit le concept de "pays", territoire auquel elle donne une existence juridique pour envisager des actions efficaces de développement et d'aménagement: analyse et commentaires.
- La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et le service public - Lachaume J.F. p. 893-904 La loi entend faire concourir les services publics à la réalisation de la politique d'aménagement du territoire par une implantation plus rationnelle, par une amélioration de leur organisation et par un meilleur encadrement de leur suppression.
- Le nouvel article L. III-I-I du code de l'urbanisme (l'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'urbanisme) - Périnet-Marquet H. p. 905-913 Un rapport du Conseil d'Etat de 1992 intitulé "Urbanisme: pour un droit plus efficace" a entraîné la création des directives territoriales d'aménagement et un réaménagement de la hiérarchie des règles d'urbanisme.
- Les nouveaux instruments d'intervention en matière de développement et d'aménagement du territoire - Némery J.C. p. 914-922 Les nouveaux fonds d'intervention en matière d'aménagement du territoire et le développement économique dans les zones prioritaires, dans la loi du 5-02-95.
- La péréquation financière entre les collectivités locales: perspectives et réalités - Muzellec R. p. 923-935 Pour réduire les inégalités fiscales, la loi du 4-02-95 prévoit un accroissement prévisionnel et un aménagement actuel des péréquations. Tableaux.
- Le régime juridique de la coopération décentralisée après l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Dolez B. p. 936-945 La loi du 4-02-95 limite la capacité juridique des collectivités territoriales mais accroît les moyens d'action qui leur sont offerts dans le cadre de la coopération transfrontalière. Bibliographie.
- Vers une "territorialisation" du droit - Madiot Y. p. 946-960 Notre droit intègre beaucoup plus que par le passé la dimension territoriale; cette territorialisation est une contribution à un droit de qualité.
- La sécurité juridique en droit administratif français: vers une consécration du principe de confiance légitime? - Heers M. p. 963-970 En matière administrative, la sécurité juridique, consacrée en droit français; implique l'intangibilité des droits acquis pour le passé mais pas pour l'avenir. Quant à la prévisibilité de la réglementation les jurisprudences nationale et européenne évoluent.
- Marchés publics et délégations de service public: nouvelles modifications législatives - Douence J.C.,Terneyre P. p. 971-985 Les modifications du régime juridique et des contôles et sanctions en matière de marchés publics et de contrats de délégation de service public.
- La visite des édifices culturels et de leurs trésors peut-elle être soumise à redevance? - Schwartz R. p. 986-992 Conclusion sur l'arrêt Abbé Chalumey, du Conseil d'Etat du 4-11-94, selon lequel le conseil municipal ne peut instaurer un droit de visite des objets d'art d'une église sans recueillir l'accord du ministre du culte.
- La condamnation en référé d'une personne privée à exécuter une décision administrative - Mendras A. p. 993-998 Conclusions sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 22-09-94: une perspective de recours susceptible d'être introduit devant le juge administratif doit être justifiée lors d'une requête en référé.
- La planification française entre centralisation et décentralisation - Mescheriakoff A.S. p. 999-1008 La planification française passe de la centralisation à la décentralisation. Analyse de la signification et des limites du processus de planification décentralisée.
- La nécessité d'un décret d'extradition même en cas de consentement de l'extradé - Abrahem R. p. 1009-1016 Conclusion sur l'arrêt Mme Voss du Conseil d'Etat du 27-01-95 annulant la décision du garde des Sceaux décidant la remise aux autorités italiennes en raison de l'absence d'extradition.
- La "loi Hoeffel": une réforme consensuelle de la fonction publique territoriale - Bellina A. p. 1017-1030 Cette loi du 27-12-94 contient des dispositions relatives au recrutement et à la perte d'emploi mais également sur le déroulement de la carrière et les institutions.
- La mise en cause des collectivités publiques en matière d'accidents du tavail - Chauvy Y. p. 1030-1036 Conclusions sur la saisine pour avis de la Cour de Cassation du 5-05-95 à propos de la saisine de la Cour de Cassation et sur les raisons qu'elle aurait d'émettre un avis qui ne sont pas réunies dans cette affaire.
- L'Etat ne peut se prévaloir d'une directive qu'il n'a pas transposée - Maugué C. p. 1037-1050 Conclusions sur l'arrêt SA Lilly France du Conseil d'Etat du 23-06-95 à propos d'une directive du Conseil des communautés européennes sur la fixation des prix des médicaments.
