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Titre Acquis et carences de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire
Auteur François-Poncet J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 871-875
Mots-clés (matière)aménagement du territoire collectivité territoriale loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 4-02-95 crée un cadre, fixe des objectifs... mais l'équilibre entre Paris et le reste du pays n'est que partiellement atteint et les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement ne sont pas clarifiées.