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Titre Les principes de libre administration locale et d'égalité à l'épreuve de l'aménagement du territoire
Auteur Rousseau D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 876-883
Mots-clés (matière)administration locale aménagement du territoire collectivité territoriale constitutionnalité loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le Conseil constitutionnel rappelle que les collectivités locales disposent de compétences, pas de pouvoirs et que l'égalité n'interdit pas le traitement différent de situations différentes.