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Titre |
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et le service public |
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Auteur |
Lachaume J.F. |
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Revue |
Revue française de droit administratif |
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Numéro |
no 5, septembre-octobre 1995 |
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Page |
893-904 |
| Mots-clés (matière) | aménagement du territoire loi service public |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
La loi entend faire concourir les services publics à la réalisation de la politique d'aménagement du territoire par une implantation plus rationnelle, par une amélioration de leur organisation et par un meilleur encadrement de leur suppression. |
