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Titre Le nouvel article L. III-I-I du code de l'urbanisme (l'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'urbanisme)
Auteur Périnet-Marquet H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 905-913
Mots-clés (matière)aménagement du territoire collectivité territoriale urbanisme
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un rapport du Conseil d'Etat de 1992 intitulé "Urbanisme: pour un droit plus efficace" a entraîné la création des directives territoriales d'aménagement et un réaménagement de la hiérarchie des règles d'urbanisme.