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Titre Les nouveaux instruments d'intervention en matière de développement et d'aménagement du territoire
Auteur Némery J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 914-922
Mots-clés (matière)aménagement du territoire création d'entreprise loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les nouveaux fonds d'intervention en matière d'aménagement du territoire et le développement économique dans les zones prioritaires, dans la loi du 5-02-95.