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Titre La péréquation financière entre les collectivités locales: perspectives et réalités
Auteur Muzellec R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 923-935
Mots-clés (matière)aménagement du territoire collectivité territoriale fiscalité locale loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Pour réduire les inégalités fiscales, la loi du 4-02-95 prévoit un accroissement prévisionnel et un aménagement actuel des péréquations. Tableaux.