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Titre Le régime juridique de la coopération décentralisée après l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Auteur Dolez B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 936-945
Mots-clés (matière)aménagement du territoire collectivité territoriale coopération coopération intercommunale loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 4-02-95 limite la capacité juridique des collectivités territoriales mais accroît les moyens d'action qui leur sont offerts dans le cadre de la coopération transfrontalière. Bibliographie.