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Titre Marchés publics et délégations de service public: nouvelles modifications législatives
Auteur Douence J.C.,Terneyre P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 971-985
Mots-clés (matière)délégation marché public service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les modifications du régime juridique et des contôles et sanctions en matière de marchés publics et de contrats de délégation de service public.