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Titre La nécessité d'un décret d'extradition même en cas de consentement de l'extradé
Auteur Abrahem R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 1009-1016
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)extradition jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion sur l'arrêt Mme Voss du Conseil d'Etat du 27-01-95 annulant la décision du garde des Sceaux décidant la remise aux autorités italiennes en raison de l'absence d'extradition.