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Titre La "loi Hoeffel": une réforme consensuelle de la fonction publique territoriale
Auteur Bellina A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 1017-1030
Mots-clés (matière)emploi fonction publique fonction publique locale fonctionnaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cette loi du 27-12-94 contient des dispositions relatives au recrutement et à la perte d'emploi mais également sur le déroulement de la carrière et les institutions.