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Titre La mise en cause des collectivités publiques en matière d'accidents du tavail
Auteur Chauvy Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 1030-1036
Mots-clés (matière)accident du travail collectivité territoriale jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur la saisine pour avis de la Cour de Cassation du 5-05-95 à propos de la saisine de la Cour de Cassation et sur les raisons qu'elle aurait d'émettre un avis qui ne sont pas réunies dans cette affaire.