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Titre L'Etat ne peut se prévaloir d'une directive qu'il n'a pas transposée
Auteur Maugué C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 1037-1050
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Conseil de l'Union européenne
Mots-clés (matière)directive droit communautaire jurisprudence médicament prix santé sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt SA Lilly France du Conseil d'Etat du 23-06-95 à propos d'une directive du Conseil des communautés européennes sur la fixation des prix des médicaments.