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Titre Qualité de l'Etat pour etre partie à un litige entre une université et un usager
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 1488-1496
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)défense enseignement supérieur étudiant jurisprudence université
Mots-clés (géographie)France Irak
Résumé Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 28-06-96 à propos d'un refus d'autorisation d'inscription d'un étudiant irakien pour préserver le secret de la défense nationale.