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Titre Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes généraux du droit et conventions d'extradition: l'arrêt Moussa Koné
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 870-908
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitution droit extradition jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions, points de vue, principes et normes à propos de l'arrêt Moussa Koné du conseil d'Etat du 3-07-96 sur l'extradition.