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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 5, septembre-octobre 1996 |
Sélection d'articles
- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes généraux du droit et conventions d'extradition: l'arrêt Moussa Koné - p. 870-908
Conclusions, points de vue, principes et normes à propos de l'arrêt Moussa Koné du conseil d'Etat du 3-07-96 sur l'extradition. - La nouvelle réforme des télécommunications: ruptures et continuités - Chevallier J. p. 909-951 La réforme des télécommunications réalise une ouverture externe par la transformation de l'organisation du marché et une ouverture interne par l'adaptation du statut de l'opérateur public. Décisions du Conseil constitutionnel en annexe.
- Décentralisation et domanialité - Lavialle C. p. 953-963 En France, la décentralisation transforme la domanialité qui à son tour infléchit de manière contradictoire la décentralisation.
- Les techniques de correction de la répartition des compétences entre collectivités locales - Madiot Y. p. 964-972 Les lois de décentralisation ne fournissent pas de clé de répartition des compétences entre collectivités locales satisfaisante et opérationnelle, ce qui est corrigé par de nombreuses techniques principalement conventionnelles.
- La loi n°96-241 du 26 mars 1996, ou "petits arrangements" avec les finances locales - Muzellec R. p. 972-979 La loi du 26-03-96 réexamine les mécanismes de péréquation et traduit le scepticisme du législateur à l'égard du dispositif de la loi du 4-02-95.
- Nature et régime juridique de l'exploitation des réseaux câblés - Truchet D. p. 980-983 Note sous un avis du Conseil d'Etat du 25-07-95 à propos de la qualification de l'exploitation d'un réseau câblé et de l'articulation des instruments juridiques relatifs à l'établissement et à l'exploitation des réseaux câblés.
- Péages sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public - Lachaume J.F. p. 983-990 Note sous un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7-05-96 à propos de la délégation du conseil général de la Charente-Maritime fixant le péage du pont de Martrou.
- La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution - Gourdou J. p. 991-1011 Analyse des premières applications de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives à propos des demandes de suspension provisoire d'actes administratifs.
- Principe de laïcité et financement d'une manifestation cultuelle - Warin D. p. 1012-1021 Conclusions sur un arrêt du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 18-06-96 à propos du 1500è anniversaire du baptême de Clovis.
- La difficile application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Bonichot J.C. p. 1022-1035 Conclusions sur trois avis du Conseil d'Etat des 01-03-96, 06-04-96 et 26-07-96 à propos de la notification des recours en matière d'urbanisme.
