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Titre La loi n°96-241 du 26 mars 1996, ou "petits arrangements" avec les finances locales
Auteur Muzellec R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 972-979
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décentralisation finances locales solidarité
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 26-03-96 réexamine les mécanismes de péréquation et traduit le scepticisme du législateur à l'égard du dispositif de la loi du 4-02-95.