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Titre |
L'incertaine détermination des limites de la liberté d'expression. Réflexions sur les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg en 1995-1996 à propos de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme |
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Auteur |
Levinet M. |
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Revue |
Revue française de droit administratif |
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Numéro |
no 5, septembre-octobre 1997 |
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Page |
999-1009 |
| Mots-clés (organismes) | Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E. |
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| Mots-clés (matière) | ingérence étrangère liberté d'expression liberté d'opinion |
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Résumé |
I-La confirmation de l'appréciation aléatoire de la légitimité des ingérences dans l'exercice de la liberté d'expression. II-La confirmation du contrôle ambigu de la proportionnalité des ingérences dans l'exercice de la liberté d'expression. |
