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I-Les obstacles ou limites d'ordre constitutionnel résultant du principe d'indivisibilité de la République. II-Les adaptations du principe d'égalité à la diversité des territoires.

Le Conseil d'Etat identifie le contrat d'affermage par l'absence d'investissements important du cocontractant. La quantification de ce critère apparaît souhaitable. Le Conseil d'Etat ne dispose que d'un simple pouvoir d'indemnisation. Pourtant, l'émergence d'un pouvoir d'annulation apparaît souhaitable.

Le propriétaire n'est pas le même selon que l'ouvrage est construit en vue de répondre aux seuls besoins de l'activité privée du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire ou en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté.

Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 avril 1997 à propos de la gratuité du passage sur le pont du Matrou enjambant la Charente à Rochefort, département de la Charente-Maritime.

Une commune de l'Oise, mécontente de voir son département aider à la rénovation d'une commune d'un autre département, en l'occurrence Colombey-les-Deux-Eglises a porté cette délibération devant le tribunal amdinistratif d'Amiens. Conclusions sur Conseil d'Etat, 11 juin 1997.

Ce décret comporte deux séries de dispositions, une première série a pour souci la transparence tandis que la seconde correspond à un souci de rationnalité dans la gestion du contentieux administratif.

I-L'énoncé de l'interdiction de toute discrimination par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques. II-Le rejet par le Conseil d'Etat de l'applicabilité du principe de non-discrimination à un droit non garanti par le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

I-De la pleine applicabilité de la Convention aux mesures d'éloignement. II-De l'autorité de la Convention en matière d'éloignement des étrangers. III-L'ambiguïté de la protection de l'étranger par la Convention européenne des droits de l'homme contre l'éloignement.

I-La confirmation de l'appréciation aléatoire de la légitimité des ingérences dans l'exercice de la liberté d'expression. II-La confirmation du contrôle ambigu de la proportionnalité des ingérences dans l'exercice de la liberté d'expression.

I-Un dialogue fructueux entre juges, source d'une meilleure application de champ d'application de l'article 6. II-La conviction d'oeuvrer à un modèle de jugement partagé, source d'une définition commune des garanties de l'article 6.

1-Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire: de la contradiction à la conciliation? 2-Responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire: l'exemple de l'Italie. 3-La responsabilité de l'Etat du fait de la violation d'une directive communautaire: contentieux indemnitaire ou contentieux fiscal?

Conclusions sur Conseil d'Etat, 6 juin 1997. Affaire mettant en cause M. Aquarone qui conteste l'imposition de sa pension de retraite après avoir cessé ses fonctions de greffier de la Cour internationale de justice à la Haye.