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Titre Bilan de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Sermet L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 1010-1016
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge jurisprudence
Résumé I-Un dialogue fructueux entre juges, source d'une meilleure application de champ d'application de l'article 6. II-La conviction d'oeuvrer à un modèle de jugement partagé, source d'une définition commune des garanties de l'article 6.