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Titre Les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant
Auteur Genevois B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1998
Page 909-921
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel histoire juridiction révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France Grèce Inde Portugal
Résumé Recensement des limites d'ordre juridique qui s'imposent normalement au pouvoir constitutant et analyse de leur caractère intangible ou non. On peut s'interroger sur le contrôle des limitations et sur l'intervention éventuelle du juge constitutionnel.