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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 5, septembre-octobre 1998 |
Sélection d'articles
- Les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant - Genevois B. p. 909-921
Recensement des limites d'ordre juridique qui s'imposent normalement au pouvoir constitutant et analyse de leur caractère intangible ou non. On peut s'interroger sur le contrôle des limitations et sur l'intervention éventuelle du juge constitutionnel. - Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution: une place ambiguë dans la hiérarchie des normes - Boyer-Merentier C. p. 924-941 L'analyse du contrôle des ordonnances relatives à la réforme de la Sécurité sociale par le Conseil d'Etat tient compte de la spécificité de l'ordonnance mais une orientation nouvelle se dessine en faveur d'une banalisation des ordonnances.
- L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat - Andriantsimbazovina J. p. 978-989 L'arrêt "Société Amibu" du Conseil d'Etat du 24-11-1997 montre son attachement à une approche classique de l'autorité de la chose jugée par la Cour européenne des droits de l'homme et une réserve à l'égard de l'autorité de la chose interprétée par cette même cour.
- Rétroactivité et Convention des droits de l'homme - Sermet L. p. 990-999 Analyse des jurisprudences française et européenne sur la loi de procédure immédiatement applicable et la loi rétroactive en matière d'espérance légitime.
- Le juge électoral et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Jan P. p. 999-1006 Analyse de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21-10-1997 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel français pour l'examen des comptes de campagne de J.P. Pierre-Bloch.
- L'autolimitation de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de réglementatoin des droits politiques - Levinet M. p. 1007-1010 Analyse de la protection des droits politiques en droit européen avec l'arrêt Gitonas et autres c. Grèce de la Cour europénne des droits de l'homme du 1-07-1997.
