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Titre Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution: une place ambiguë dans la hiérarchie des normes
Auteur Boyer-Merentier C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1998
Page 924-941
Mots-clés (matière)acte administratif contrôle hiérarchie loi norme règlement
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'analyse du contrôle des ordonnances relatives à la réforme de la Sécurité sociale par le Conseil d'Etat tient compte de la spécificité de l'ordonnance mais une orientation nouvelle se dessine en faveur d'une banalisation des ordonnances.