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Titre Rétroactivité et Convention des droits de l'homme
Auteur Sermet L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1998
Page 990-999
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)Europe France
Mots-clés (matière)jurisprudence loi
Résumé Analyse des jurisprudences française et européenne sur la loi de procédure immédiatement applicable et la loi rétroactive en matière d'espérance légitime.