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Titre La régularisation de la situation des étrangers dépourvus de titre de séjour
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 1217-1229
Mots-clés (matière)clandestinité immigration immigré loi population étrangère titre de séjour
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé La circulaire du 24 juin 1997 est le prélude à l'adoption d'une nouvelle loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français.