Contenu de l'article

Titre La Constitution et les collectivités territoriales
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5-6, numéro spécial 1998
Page 1379-1404
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale constitution
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les collectivité locales existent au sein de la Constitution de 1958 comme sous les précédentes et on acquis sous la Ve République un statut protecteur par la Constitution, que seule la loi peut aménager sans toutefois porter atteinte au principe de libre administration.