Contenu de l'article

Titre Le droit international "sous" la Constitution de la Ve République
Auteur Alland D.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5-6, numéro spécial 1998
Page 1649-1670
Mots-clés (matière)constitution convention internationale droit international jurisprudence traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la primauté constitutionnelle du droit international en France et de l'applicabilité conditionnelle de ces traités.