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Titre Le contrôle de la fiscalité locale par le préfet
Auteur Moraud J.C.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 50, avril-juin 1995 La gestion de la fiscalité locale
Rubrique / Thématique
La gestion de la fiscalité locale
Page 51-62
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle décentralisation fiscalité locale préfet
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contrôle de la fiscalité locale exercé par le préfet: contrôle budgétaire, principes, modalités.