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Titre La responsabilité de la puissance publique en matière fiscale
Auteur Melin F.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 50, avril-juin 1995 La gestion de la fiscalité locale
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 181-196
Mots-clés (matière)contrôle Etat fiscalité juridiction administrative responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Responsabilité de la puissance publique en matière fiscale: règles de compétence juridictionnelle, règles de fond.