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Titre L'évaluation législative: un enjeu politique
Auteur Chevalier J.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 5012-5013, juillet-aout 1995
Page 13-30
Mots-clés (matière)assemblée nationale contrôle évaluation loi parlement politique publique pouvoir exécutif pouvoir législatif réforme sénat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le problème du contrôle d'application des lois se pose parce que c'est un enjeu politique (instrument d'évaluation des politiques publiques) et que la loi aujourd'hui a des impératifs d'efficacité.