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| Revue |
Etudes de la documentation française  Titre à cette date : Notes et études documentaires |
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| Numéro | no 5012-5013, juillet-aout 1995 |
Sélection d'articles
- L'évaluation législative: un enjeu politique - Chevalier J. p. 13-30
Le problème du contrôle d'application des lois se pose parce que c'est un enjeu politique (instrument d'évaluation des politiques publiques) et que la loi aujourd'hui a des impératifs d'efficacité. - Le contrôle de l'application des lois exercé par le Sénat - Maynial C. p. 33-47 Les délais mis par les services des Ministères pour élaborer les textes d'application ont rendu indispensable le contrôle par le Parlement de l'action des gouvernements dans le domaine de l'application des lois.
- Le suivi des décrets d'application des lois par le Secrétariat général du Gouvernement - Goueffic N. p. 49-54 Depuis 1978 un dispositif a été mis en place au Secrétariat général du Gouvernement pour accélérer l'adoption des décrets d'application des lois.
- Contrôle et évaluation à l'Assemblée Nationale - Dupas A. p. 71-81 Alors qu'évaluation des lois et contrôle n'ont qu'un rapport lointain, les deux concepts sont liés dans le droit parlementaire français.
- Les ressources multiples du contrôle budgétaire - Poncelet C. p. 83-87 La Constitution de la Vème République limite les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire tout en lui laissant, en contrepartie, des moyens de contrôle très étendus.
- Le dispositif existant en matière d'évaluation - De Foucault J.P. p. 97-100 Description du fonctionnement des institutions participant à l'évaluation des politiques publiques (Conseil scientifique de l'évaluation, fonds national pour le développement de l'évaluation, Comité interministériel d'évaluation des politiques publiques).
- Le Conseil Scientifique de l'évaluation - Leca J. p. 101-106 "Le Conseil Scientifique de l'Evaluation est une espèce bizarre qui n'est ni un évaluateur ni un praticien de l'action publique. Autrement dit, il réunit toutes les garanties pour être le chien que l'on accuse de la rage!".
- L'évaluation des politiques publiques territoriales - Cazanave G. p. 107-114 L'importance croissante des politiques publiques territoriales fait naître un besoin d'évaluation de ses politiques locales que les dispositifs nationaux d'évaluation ne saurait combler.
- Contrôle des Comptes et évaluation - Logerot F. p. 115-120 La Cour des Comptes ne juge pas seulement de la conformité des lois de finance à la loi organique du 2 janvier 1959, elle assiste également le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance.
- La Cour des Comptes, de l'assistance à l'évaluation - Joxe P. p. 121-125 Les Chambres des comptes et la Cour des aides vérifiaient à la place du roi les comptes des comptables chargés de la perception et de l'emploi des revenus du roi. La fonction moderne de contrôle des comptes, telle que la Cour des Comptes la pratique, s'est développé au XIXème siècle.
- L'évaluation législative ou l'irrésistible ascension d'un quatrième pouvoir - Morand C.A. p. 133-152 La loi générale, abstraite, règle de juste conduite n'existe plus aujourd'hui. Elle a été remplacée par la loi-mesure, qui ne vaut que par son adéquation aux objectifs visés.
- L'évaluation législative en Suisse - Mader L. p. 153-160 Bref aperçu de la situation de l'évaluation législative en Suisse.
- L'évaluation législative en Belgique - Delnoy P. p. 161-170 Bref aperçu de la situation de l'évaluation législative en Belgique.
- L'évaluation législative en République Fédérale d'Allemagne - Holand A. p. 171-186 Aperçu de la situation de l'évaluation législative en Allemagne.
- L'évaluation législative au Congrès des Etats-Unis - Chelimaky F. p. 187-192 40 ans d'expérience en matière d'évaluation législative.
